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Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée

Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Actualités notaires
Source : www.notaires.fr
L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera. Lire la suite
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