Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée

Historique

• Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Actualités notaires
  
  L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir...
  Source : www.notaires.fr
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• 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Actualités notaires
  
  Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnel...
  Source : www.notaires.fr
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• Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens en province – Deuxième trimestre 2022
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Actualités notaires
  
  Les prix des logements anciens décélèrent légèrement.
  Source : www.notaires.fr
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• Note de conjoncture immobilière n°56 / Juillet 2022
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Actualités notaires
  
  Source : www.notaires.fr
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• 3ème baromètre de l'immobilier des villes moyennes
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Actualités notaires
  
  Source : www.notaires.fr
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• La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  Actualités notaires
  
  La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numér...
  Source : www.notaires.fr
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• 3e Baromètre de l’immobilier des villes moyennes : La dynamique immobilière des villes ACV s’est poursuivie en 2021
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Actualités notaires
  
  Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion d...
  Source : www.notaires.fr
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• La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI)
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Actualités notaires
  
  Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources fi...
  Source : www.notaires.fr
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• Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Actualités notaires
  
  La Direction générale des finances publiques a mis en ligne le 15 mars 2022,...
  Source : www.notaires.fr
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