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Les tarifs de l'étude

PROVISION SUR FRAIS

Les frais d’acte improprement appelés « Frais de notaire » comprennent les taxes fiscales et assimilées et la rémunération de l’office proprement dits. Le tarif est fixé par décret, applicables à tous les notaires de France ce qui garantit au client, quel que soit sa situation et son lieu de situation, une facturation unique et compréhensible.

TARIFS LIBRES

Les montants s’entendent taxe sur la valeur ajoutée incluse, au taux de TVA au jour de la prestation.

IMMOBILIER :

  • Promesse de vente (hors frais d’enregistrement d’un montant de 125 € et provision sur frais d’un montant de 150 €) : 300 € 
  • Annulation de compromis : 300 € 
  • Audit de dossier ou relecture de projet d’acte (Montant déductible des frais de l’acte de vente si la signature intervient dans les 6 mois de l’ouverture du dossier) : 300 € 

FAMILLE :

  • Aide à la rédaction d’un testament olographe (dont ADSN) : 150 €
  • Acte d’option du conjoint survivant : 300 €
  • Dépôt de pièces dans le cadre d’un changement de régime matrimonial : 300 €
  • Honoraires de déplacement dans le cadre d’un inventaire : Au-delà de 20 kms de l’Etude  10 €/km
  • Formalités d’assurance-vie (déclarations partielles d’assurance-vie) : 300 €
  • Acte constatant l’absence d’opposition au dépôt du testament olographe : 300 €
     

DROITS DES AFFAIRES : 

(les honoraires ci-après s’entendent H.T.)
  • Constitution de société sans apport immobilier (hors frais de formalités de constitution) : 1200 €
  • Mise à jour de statuts de société (hors frais de formalités de modification) : 600 €
  • Bail commercial : 1 mois de loyer avec un minimum de 1000 €
  • Résiliation de bail commercial : Deux mois de loyer avec un minimum de 600 €
  • Fonds de commerce : 
    • De 0 à  100.000 € : 1.200,00 €
    • De 100.000 € à 200.000 € : 1,5%
    • De 200.000 € à 300.000 € : 1,8%
    • Au-delà de 300.000 € : 2%

Le montant des honoraires peut varier en fonction des difficultés de la cession du fonds de commerce : activités réglementées (licence IV, licence de débit de tabac), plusieurs locaux avec plusieurs bailleurs à solliciter, litiges et contentieux en cours, contrats particuliers dont la transmission doit être assurée (clause d'agrément du repreneur), etc…

Les éventuels honoraires de gestion des éventuelles oppositions de créanciers et de propositions de répartition sont à la charge du Cédant et donnent lieu à une autre convention avec l'Office.
 

TOUS DOMAINES JURIDIQUES : 

  • Consultation juridique : 96 €
Pour tout travail de recherche impliquant une consultation complémentaire et/ou si le client souhaite un compte-rendu écrit en raison d’une situation complexe, un devis devra préalablement être approuvé par le client. 
  • Procuration sous seing privé : 60 €
  • Certification de signature : 60 €
  • Acte préparé et non signé : 1.200 €
  • Consultation des bases immobilières des notaires : 60 €


Article L444-1 
Créé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V) 
Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. 

Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires. 
Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. 

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